Avis de droit d'auteur DMCA
Politique de conformité au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), procédure de réclamation, contre-notification et engagement de traitement pour IPTVV Canada.
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Politique de protection des droits
IPTVV.ca respecte les droits de propriété intellectuelle et se conforme aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Nous prenons les questions de contrefaçon très au sérieux et traitons avec diligence les notifications valides.
Si vous constatez qu'un contenu accessible via notre service porte atteinte à vos droits d'auteur, veuillez nous en informer sans délai pour examen et mesures appropriées.
Comment soumettre une réclamation
Pour qu'une notification de retrait soit recevable, elle doit comporter les éléments suivants :
1Vos coordonnées complètes
- Votre nom légal complet
- Adresse courriel
- Numéro de téléphone
- Adresse postale complète
2Description de l'œuvre protégée
- Identification précise de l'œuvre dont vous détenez les droits
- Description suffisamment claire pour apprécier votre réclamation
3Localisation du contenu litigieux
- Emplacement exact où le contenu est constaté
- URL, nom de chaîne, titre de l'émission ou tout élément d'identification
4Déclarations légales obligatoires
- Une déclaration attestant de votre conviction de bonne foi que l'usage n'est pas autorisé par le titulaire du droit, son mandataire ou la loi
- Une déclaration affirmant que les informations de la notification sont exactes
- Une déclaration sur l'honneur, sous peine de parjure, attestant de votre qualité d'ayant droit ou mandataire autorisé
- Votre signature manuscrite ou électronique
Procédure de traitement DMCA
Dès réception, nous instruisons votre demande et prenons les mesures qui s'imposent si celle-ci s'avère fondée.
Transmission de votre réclamation dûment motivée.
Vérification de la conformité et des justificatifs.
Toute réclamation recevable est traitée en 24 heures.
Avertissement contre les fausses déclarations
Veuillez noter qu'en vertu de la législation en vigueur, toute déclaration sciemment inexacte ou calomnieuse engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Contre-notification
Si vous estimez qu'un contenu a fait l'objet d'une mesure de retrait par erreur, vous disposez de la faculté de transmettre une contre-notification à notre adresse de contact.
Contenu requis pour la contre-notification
- Vos nom, adresse postale, numéro de téléphone et courriel
- L'identification précise du contenu retiré ou désactivé
- Une déclaration attestant de votre conviction de bonne foi que le contenu a été retiré par méprise ou erreur d'identification
- Votre acceptation expresse de la compétence des tribunaux canadiens
- Votre signature manuscrite ou électronique
Transmettre votre notification DMCA
Veuillez faire parvenir votre notification à notre adresse désignée :
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